La règlementation (décret et arrêtés) relative à la pêche de l’anguille

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La règlementation (décret et arrêtés) relative à la pêche de l’anguille

le plan français de gestion de l’anguille

le suivi des déclarations de captures

 

Le 22 septembre 2010, le décret n° 2010-110 est paru au Journal Officiel.

Ce texte a été pris pour l’application du règlement (CE) 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.

Avec cette parution, la mise en œuvre du PGA approuvé le 15 février 2010 par la Commission européenne est désormais officiellement inscrite dans les textes.

   Consultez le décret n° 2010-110 du 22 septembre 2010 fixant les règles relatives à la gestion et à la pêche de l’anguille et son commentaire.

Par une décision du 12 juillet 2013, le Conseil d’Etat a validé les mesures réglementaires prises pour l’application du plan de gestion de l’anguille en France.


Le Conseil d’Etat a relevé que les dispositions attaquées du décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille "participent à la prévention de l’extinction de l’anguille européenne".  
Il a confirmé que l’autorisation de la pêche de l’anguille de moins de 12 cm et de l’anguille argentée, limitée aux seuls pêcheurs professionnels, vise à concilier l’activité professionnelle de pêche et la conservation de l’espèce en adoptant des mesures ayant un coût économiquement acceptable.  
Après avoir rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente ni à ce qu’il soit dérogé à ce principe pour des raisons d’intérêt général, le Conseil d’Etat a validé la différence opérée entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir de l’anguille aux stades anguilles de moins de 12 cm et anguille argentée, en retenant :

  •  qu’elle ne concerne que certaines zones,
  •  qu’elle vise à assurer l’exploitation durable de l’anguille par la conciliation susmentionnée des objectifs de conservation de l’espèce et de limitation des coûts des mesures de prévention,
  •  et qu’elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de maintien de l’activité professionnelle de la pêche et de la différence de situation qui sépare les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir vis-à-vis de l’exploitation des ressources halieutiques.
 
   Consultez la décision du conseil d’état


Le décret du 22 septembre 2010 est complété par une série qui le rendent opérationnel.

   Pour l’encadrement de la pêche, 3 arrêtés ont été publiés :

Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes

Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce (texte partiellement abrogé par l’arrêté susmentionné du 18 décembre 2013)

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce

   Des arrêtés fixent les dates de pêche et les quotas de capture des anguilles :

Concernant l’anguille jaune et l’anguille argentée :

Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée

Arrêté du 1er mars 2013 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2013 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2013-2014

Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune pour l’année 2014 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015

Concernant l’anguille de moins de 12 cm (dates et quotas) :
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm
+ arrêté modificatif du 20 décembre 2016

•  Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017
arrêté modificatif du 10 février 2017

Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
arrêté modificatif du 27 octobre 2016

Arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016

Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016

Arrêté du 23 octobre 2014 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015

Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015

Arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2013-2014

Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014