Réforme de la police environnementale

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Réforme de la police environnementale

La réforme de la police de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Simplification et harmonisation des procédures de contrôle, création des inspecteurs de l’environnement, rééquilibrage et renforcement des sanctions en sont les trois clés principales.

Pas moins de 25 polices spécialisées - eau, air, chasse, littoral, déchets, installations classées…- et 70 catégories d’agents étaient jusqu’alors chargées de faire respecter l’environnement. Face à cette complexité et au constat chronique du non respect de la réglementation, de l’insuffisance des contrôles de police et de la faiblesse des sanctions, la nouvelle ordonnance réforme en profondeur le cadre d’activité des polices de l’environnement.

Des inspecteurs de l’environnement

Les agents de l’Onema deviennent des inspecteurs de l’environnement, au même titre que les agents spécialisés de police judiciaire des DDT-M, ONCFS, parcs nationaux et aires marines protégées. Ils disposent de prérogatives de contrôle renforcées - qui en font de véritables enquêteurs spécialisés – pour rechercher et constater les infractions à la loi pénale. En matière de police judiciaire, les inspecteurs de l’Onema se voient confirmer dans leurs domaines de compétences : eau et milieux aquatiques, pollutions, usage des pesticides, protection de la faune et de la flore, prévention des risques d’inondation…

Harmoniser et renforcer les sanctions pénales

L’ordonnance harmonise le niveau des sanctions prononcées pour les délits et réorganise les peines en fonction de la gravité des atteintes potentielles à l’environnement, tant pour les personnes physiques que morales. Elle prévoit notamment des circonstances aggravantes en cas de dommage sanitaire ou environnemental substantiel. Par ailleurs, la procédure dite d’« ajournement injonction » est généralisée : elle permet de différer le prononcé de la peine afin de contraindre la personne déclarée coupable à entreprendre (sous astreinte si nécessaire) une action concrète de remise en état ou de mise en conformité, avant de déterminer, lors d’une seconde audience ultérieure, la peine en fonction des travaux réalisés ou non.

Déploiement d’un dispositif de formation des agents

L’enjeu est désormais l’utilisation effective de ces outils, aussi bien par les inspecteurs de l’Onema que par les magistrats des parquets et du siège. L’Onema a engagé une démarche pluriannuelle ambitieuse de formation continue de tous ses agents aux nouvelles prérogatives d’enquête.

Contact : pierre.boyer@onema.fr

Juillet 2014
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