Le 1er janvier 2017, l’Onema, l’Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels regroupent leurs compétences pour fonder l’Agence française pour la biodiversité. Les ressources techniques et scientifiques continuent à être mises à jour.

Des contrôles ciblés sur les enjeux de l’atteinte du bon état

Des contrôles ciblés sur les enjeux de l’atteinte du bon état

Pour veiller au respect de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques et atteindre les objectifs de qualité des milieux aquatiques fixés par la directive cadre européenne sur l’eau, les agents de l’Onema effectuent sur le terrain des contrôles de police. Plus de 90 % de ces contrôles s’exercent dans le cadre de plans de contrôle eau et nature élaborés à l’échelle du département dans le cadre des Missions interservices de l’eau et de la nature (Misen) sous l’autorité du préfet en coordination avec le procureur.

En 2013, les agents de l’Onema ont réalisé 25 200 contrôles, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2012 : 28% concernent des particuliers, 27 % des agriculteurs, 24% des collectivités, 12% des industriels et 9% d’autres secteurs. Ainsi, 80% des contrôles portent à parts quasi égales sur trois catégories d’usagers : les collectivités territoriales, les agriculteurs et les particuliers.

Les 4 objectifs des contrôles

  • veiller sur le terrain au respect de la réglementation des usages de l’eau et de la préservation des milieux aquatiques ;
  • constater les infractions éventuelles ;
  • évaluer l’importance des dommages causés à l’environnement et proposer les mesures susceptibles d’y remédier ;
  • mettre en œuvre les mesures susceptibles d’y remédier : sanctions administratives, poursuites pénales...

Un taux de conformité stable, qui traduit un respect des règles

En moyenne, 66 % de ces contrôles montrent une conformité à la réglementation, un taux stable d’une année à l’autre.
42 % des contrôles réalisés ont trait à la pré- servation des milieux aquatiques en particulier les travaux en cours d’eau ou dans des zones humides ainsi que le contrôle des obstacles entravant les cours d’eau. 39 %des contrôles concernent le volet qualité des eaux en lien avec la lutte contre les pollutions diffuses ou ponctuelles.

Un taux de verbalisation faible (17%) mais des infractions graves

Sur les 25200 contrôles réalisés, 5112 infractions ont été constatées. Le taux de verbalisation, de l’ordre de 17 %, est donc relativement faible. Mais plus de 90% de ces infractions recèlent une certaine gravité, relevant du délit (par exemple, défaut d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, pollution des eaux, braconnage civelles) ou de contravention de 5e classe (par exemple, défaut de déclaration au titre de la loi sur l’eau). L’activité de contrôle des agents de l’Onema porte ainsi sur des enjeux importants en lien direct avec l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau.


Chiffres sur les actions de contrôle en 2013

Des incidents en augmentation

Lors d’une opération de contrôle, les agents de l’Onema s’exposent à des situqtions de tension qui peuvent dégénérer en incidents ou donner lieu à des mises en cause. En 2013, 96 incidents ont été enregistrés. Ce chiffre en augmentation constante ces dernières années, s’explique notamment par une tension accrue des acteurs sociaux, et notamment avec certains exploitants agricoles, en matière du contrôle du respect de la réglementation environnementale.

Des contrôles réalisés dans le cadre de plans de contrôles validés par les préfets

Plus de 90 % des contrôles s’exercent dans le cadre de plans de contrôle élaborés dans chaque département, validés par les préfets et approuvés par les procureurs de la République. Ces plans de contrôle eau et nature sont fondés sur une analyse des risques à l’échelle du département : quel est l’état des eaux et des milieux aquatiques dans le département ? Quels sont les risques de ne pas atteindre l’objectif de bon état des eaux assigné par la directive européenne ? Quelles en sont les causes principales (forte concentration en pesticides ou nutriments, gestion des prélèvements, altérations de l’hydromorphologie...) ? Une fois les principaux enjeux identifiés, des priorités de contrôle sont définies et programmées durant l’année pour orienter la pression de contrôle là où les enjeux sont les plus importants pour la reconquête du bon état. Une évaluation annuelle permet de mieux calibrer le plan de contrôle l’année suivante.

Contact : pascal.lagrabe@onema.fr

Les actions prioritaires
L’Onema exerce des contrôles dans des domaines d’action prioritaires pour l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques :
  • qualité de l’eau : pollutions – chroniques, accidentelles, diffuses – et protection des aires d’alimentation de captages d’eau potable ;
  • gestion quantitative de la ressource : zones d’alerte sécheresse, ouvrages de prélèvement d’eau ; préservation des milieux aquatiques : travaux en cours d’eau et dans les zones humides, préservation des frayères, obstacles aux continuités écologiques, respect des débits minimum à l’aval d’ouvrages, création et vidange de plans d’eau ;
  • lutte contre le braconnage organisé : espèces patrimoniales d’eau douce, pêche de l’anguille ;
  • Espèces protégées : travaux ou activités en rivière ayant un impact sur les espèces protégées, mise en place de mesures compensatoires, protection des sites Natura 2000.

Juillet 2014
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