Le 1er janvier 2017, l’Onema, l’Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels regroupent leurs compétences pour fonder l’Agence française pour la biodiversité. Les ressources techniques et scientifiques continuent à être mises à jour.

Un rapprochement avec les parquets

Un rapprochement avec les parquets

En France, quelque 160 tribunaux de grande instance prennent en charge l’ensemble des dossiers judiciaires. Environ 2% de ces dossiers traitent de questions d’environnement, qui n’est donc pas le cœur de l’activité judiciaire. Pour autant, les enjeux de l’environnement ont une importance croissante, notamment depuis le Grenelle de 2007. Ils sont perçus aujourd’hui par les magistrats comme une problématique d’avenir.

En 2012, environ 60% des parquets mettent ainsi en œuvre des protocoles d’accord signés avec les services de l’Etat en charge de la police de l’environnement. Ces protocoles fixés sur plusieurs années déterminent les objectifs et enjeux essentiels poursuivis sur le territoire en matière d’eau et de nature. Ces enjeux sont précisés chaque année dans les plans de contrôles. Les modalités pratiques de travail des agents de police judiciaire spécialisés y sont précisés, tout comme les suites judiciaires associées : rappel à la loi, transaction pénale, médiation pénale ou encore poursuites.

Avec l’ordonnance de janvier 2012 sur l’harmonisation des polices de l’environnement, des améliorations sont attendues dans l’exercice de la police. Ainsi, le recueil des suites judiciaires est important pour évaluer l’efficacité de l’action et une amélioration est en cours pour renforcer le pilotage et mesurer les résultats de l’action de contrôle.

Des magistrats sont désignés au niveau de chaque parquet pour être des référents "environnement" et sont des interlocuteurs privilégiés des agents de l’Onema. Les actions de sensibilisation à destination des parquets sont amenées à se développer, à l’instar de la conférence d’action publique sur la police de l’eau organisée le 25 septembre 2012 par le parquet général de la cour d’appel d’Amiens en direction des sept parquets de la région picarde. Un parquet mieux informé sur les enjeux cible plus efficacement les dossiers justifiant des poursuites et les jugements d’affaires d’atteinte à l’environnement devraient s’intensifier.

Contact : pascal.boizard@onema.fr

Deux exemples :

Une action judiciaire pour le réaménagement du barrage de Langeac

La rivière Allier accueille un patrimoine écologique exceptionnel, dont le saumon est l’espèce la plus emblématique. Quatre barrages hydroélectriques se succèdent sur sa partie amont et impactent fortement ces milieux.
Fin 2011, l’annonce officielle de l’effacement du barrage EDF de Poutès sur l’Allier a conduit l’État et tous les services impliqués à insister auprès de la mairie de Langeac sur la nécessité de réaménager sa centrale hydroélectrique située quelques kilomètres en aval ; Depuis 2009, les agents du service départemental de l’Onema alertaient sur les dysfonctionnements de cet ouvrage. La direction départementale des territoires (DDT43) a notamment rappelé la mairie à ses obligations réglementaires en matière de continuité écologique (débits réservés et passe à poissons) en s’appuyant sur les préconisations techniques du pôle écohydraulique de Toulouse et de la délégation interrégionale Onema Massif Central.

Suite à la dernière relance de la mairie en janvier 2012, le contrôle de l’ouvrage, inscrit au plan de contrôle 2012, est réalisé le 8 mars. Il débouche sur la rédaction d’un procès verbal par l’Onema à l’encontre de la commune. Le protocole signé dès 2008 entre le parquet du Puy en Velay, l’État et l’Onema illustre la synergie existante entre ces services, préconisant la transaction pénale comme stratégie post contrôle. En effet, le parquet a toujours privilégié l’action administrative aux poursuites judiciaires pour faire cesser rapidement les infractions environnementales, éviter leur renouvellement et réparer les dommages. L’infraction requalifiée en délit, la DREAL Auvergne rédige alors la transaction pénale, en collaboration avec la DREAL de bassin et la DDT, l’Onema apportant son appui technique.

Le système démontre son efficacité dans la majorité des cas comme pour l’usine hydroélectrique de Langeac qui, au-delà des travaux indispensables, a bénéficié d’une restructuration de l’ouvrage lui-même, le tout conduit de septembre à début novembre 2012.

Contact : thierry.miramont@onema.fr ; jean-maxence.ditche@onema.fr

Braconnage de la civelle : des délais raccourcis entre interpellation et décision de justice

La population d’anguilles européennes est aujourd’hui en danger critique d’extinction. Afin de permettre la reconstitution des stocks, l’Europe a imposé à chaque État membre l’élaboration d’un plan de gestion à long terme. Outre les mesures à prendre pour permettre la circulation de l’espèce, la réduction des pêcheries autorisées et leur encadrement strict est un élément important du plan français approuvé en 2010, avec la lutte contre le braconnage et la commercialisation illicite.

Afin de lutter plus efficacement contre le braconnage de la civelle, qui est souvent le fait de personnes difficiles à localiser et à poursuivre judiciairement, le parquet de Nantes a mis en place depuis plusieurs années un dispositif qui permet de raccourcir considérablement les délais entre l’interpellation des braconniers et la décision de justice. Avec ce nouveau dispositif, les braconniers verbalisés en 2012 à l’occasion des opérations menées par plusieurs services - Onema, gendarmerie, police nationale, ONCFS - ont été convoqués dès leur interpellation à une audience réservée à l’avance par le Parquet. Lors de cette audience tenue 3 mois environ après la commission des faits, le tribunal a prononcé des peines allant de 500 à 6000 euros pour les multirécidivistes. Il pouvait s’écouler auparavant 2 à 3 ans avant que le jugement puisse être rendu.
Ces actions de police permettent de contenir cette activité illégale et de préserver des quantités importantes de civelles. En effet, d’une part les saisies sont remises à l’eau, et d’autre part la présence des équipes sur le terrain et sur les sites durant les nuits propices à la pêche empêche le braconnage. Les interventions sont d’ailleurs le plus souvent possible couplées à des opérations d’éclusée afin de permettre aux civelles, lorsqu’elles sont bloquées, de franchir les ouvrages, de coloniser les bassins amont et ainsi d’échapper aux prélèvements.

Contact : patrick.lapoirie@onema.fr

Septembre 2013
Les temps forts 2012