Interview lettre # 14

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Interview lettre # 14

Depuis 2007, vous menez en Picardie une politique active pour sensibiliser les magistrats au droit pénal de l’environnement et à son application effective...
Dans chaque parquet, un référent "environnement" chargé de ce contentieux spécialisé, a été désigné. Nous organisons chaque année une conférence régionale d’action publique sur une thématique environnementale. En 2012, la journée était consacrée à la protection des milieux aquatiques. L’idée était de rassembler les procureurs des sept parquets avec les services de l’État (Dreal, DDT) et l’Onema en charge de la police de l’eau pour faciliter les échanges, comprendre les enjeux à travers des exemples concrets dans la région mais aussi les enjeux nationaux et mondiaux de la protection des ressources. Ces journées permettent de rapprocher les parquets des agents de police administrative. Enfin nous avons mis en place à la cour d’appel des audiences dédiées au contentieux environnemental qui permettent de juger en appel ces affaires dans un délai maximum de 3 mois après la décision des tribunaux correctionnels. Elles mobilisent les magistrats et facilitent l’intervention des agents de police de l’environnement afin de donner les explications techniques et les éléments d’appréciation sur la réparation du préjudice. Enfin, nous développons un partenariat étroit avec la Dreal et la délégation interrégionale de l’Onema.

Quels sont les résultats de cette politique ?
Nous observons une vraie prise de conscience des parquets de Picardie, leur culture en matière de protection de l’environnement s’est affinée. Depuis un an, les jugements de nouvelles affaires d’atteinte à l’environnement augmentent de façon assez importante. La réponse répressive a augmenté, les peines sont plus lourdes et les jugements sont diffusés. Il y a un effet d’entraînement : les parquets affinent leurs pratiques – même si beaucoup reste encore à faire -, les juges s’ouvrent au contentieux et les administrations poussent les agents à faire du contentieux pénal, cela génère une vraie motivation des agents qui constatent les infractions.

L’application du droit pénal de l’environnement reste difficile... La situation est très variable d’une région à l’autre, mais globalement, il existe peu de politiques vraiment structurées et coordonnées. Les questions environnementales sont très éloignées du cœur de métier des magistrats et des procureurs, notamment le contentieux des violences aux personnes qui représente déjà un volume d’affaires très important, ou la délinquance routière. De plus, face aux délits environnementaux, les magistrats sont démunis faute d’une formation initiale sur ce type de contentieux spécialisé. Leur méconnaissance des grands principes juridiques en matière environnementale résulte d’un éclatement des textes dans plus d’une quinzaine de codes législatifs et par leur technicité exceptionnelle. Ainsi, le traitement d’une affaire de pollution des eaux s’avère bien plus complexe à traiter qu’une affaire de maltraitance par exemple.

Quelles évolutions pourraient permettre de faire avancer les choses ?
Face à la complexité et la technicité du droit sur l’eau, il est essentiel que les agents de l’Onema, dans la rédaction des procès verbaux, contextualisent davantage l’infraction avec les enjeux environnementaux régionaux et caractérisent la gravité des conséquences de façon claire et lisible pour le magistrat. Plus globalement, il est désormais indispensable que la notion de préjudice écologique fasse son entrée dans le code civil et qu’un chapitre consacré aux crimes et délits contre l’environnement soit inséré dans le Code pénal. Pourquoi aussi ne pas créer des procureurs spécialisés comme en Espagne ou en Suède ou bien généraliser les audiences dédiées au contentieux environnemental ? Enfin, il est important de favoriser la coopération entre juges et procureurs européens pour traiter le caractère international des affaires en matière d’environnement. Le Réseau des Procureurs européens pour l’environnement, présidé par une collègue britannique et dont je suis cofondateur, vient ainsi de voir le jour.

Interview issue de la Lettre n°14 - janvier 2013