Justice et protection des milieux aquatiques : une initiative régionale de sensibilisation des parquets

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Justice et protection des milieux aquatiques : une initiative régionale de sensibilisation des parquets

Les procureurs et substituts chargés de l’environnement de Picardie se sont réunis au parquet général d’Amiens le 25 septembre dernier pour rencontrer les services déconcentrés de l’État et l’Onema, en charge de la police de l’eau. Une initiative originale du substitut général à la cour d’appel d’Amiens, Jean-Philippe Rivaud, pour sensibiliser les parquets aux enjeux de la protection de l’eau et des milieux aquatiques et harmoniser la politique pénale et les plans de contrôle dans ce secteur.

Face aux enjeux de préservation et de reconquête de la qualité des milieux aquatiques, le contrôle du respect de la réglementation et l’exercice de la police de l’eau constituent, sur le terrain, un levier prioritaire de l’action publique. Il est complémentaire des opérations d’aménagement et des travaux de préservation et de restauration. Pour autant, les atteintes à la ressource en eau et aux milieux aquatiques relevées restent encore trop souvent insuffisamment sanctionnées par manque de suivi des procès-verbaux au niveau des parquets, mais aussi faute de compréhension véritable des enjeux se cachant derrière chaque constatation particulière. C’est pourquoi les parquets doivent être sensibilisés et mobilisés : ils constituent de véritables leviers de dissuasion de toute nouvelle dégradation de l’état des eaux, et ainsi in fine de préservation ou de restauration du bon état des eaux.

Construire un partenariat entre parquets et services de police de l’eau

En Picardie, le substitut général du parquet a consacré pour la première fois sa conférence régionale d’action publique « environnement » au thème de l’eau, rassemblant ainsi l’ensemble des procureurs de Picardie, les services de l’État – services centraux, Dreal, DDT – l’Onema et la gendarmerie… Cette journée d’échanges a été l’occasion de faire le point sur l’actualité de la réglementation sur l’eau, technique et complexe, du droit pénal de l’environnement et de présenter des exemples concrets d’action de police de l’eau dans la région associant Dreal, DDT et Onema : la remise en état d’un tronçon de cours d’eau busé, dans l’Oise, obtenue grâce à l’aide de la procédure de transaction pénale ; la remise à niveau de l’arrêté d’autorisation des installations agro-alimentaires d’un industriel (installation classée pour la protection de l’environnement) pour rendre compatible son activité avec les exigences du milieu naturel suite à un rejet ayant entraîné une mortalité piscicole ; ou encore le traitement de remblais en zone humide grâce à la complémentarité du code de l’environnement et celui de l’urbanisme.

Sensibiliser aux impacts économiques et au risque de contentieux

« Pour lutter contre les délits d’atteinte à l’environnement, les magistrats doivent être sensibilisés aux enjeux de la préservation des milieux aquatiques mais aussi aux impacts économiques de la dégradation des milieux et au risque important de contentieux européen pour la France face au risque de non atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques » a souligné François Lacroix, directeur adjoint de l’Onema, venu présenter le rôle de l’établissement en matière de police de l’eau, mais aussi interpeller les magistrats sur les enjeux de l’eau à l’échelle mondiale, européenne, nationale et locale, dans la perspective des décennies à venir. « Nous avons à construire un partenariat entre l’administration de la justice et les services de police spécialisée à travers la signature de protocoles, des relations de travail plus approfondies et plus fréquentes entre les services, par des démarches pilotes et des échanges d’expérience, telles que cette conférence régionale d’action publique ». L’objectif aujourd’hui est de réfléchir et de partager une stratégie pour être en mesure de donner une suite à tout contrôle non conforme donnant lieu à procès-verbal et pour adapter pédagogiquement les sanctions à la gravité des faits afin de parvenir à un meilleur respect de la réglementation. Ainsi, l’évaluation des intérêts économiques en jeu, des modalités éventuelles de réparation environnementale peuvent aider les magistrats à améliorer la qualité de la décision de justice.

Contacts :
pierre.boyer@onema.fr
pascale.boizard@onema.fr

Article issu de La Lettre #14 - janvier 2013