Entrée en vigueur de la réforme de la police environnementale

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Entrée en vigueur de la réforme de la police environnementale

La réforme de la police de l’environnement est entrée en vigueur le premier juillet dernier. Simplification et harmonisation des procédures de contrôle, création des inspecteurs de l’environnement, rééquilibrage et renforcement des sanctions en sont les trois clés principales.

 

La réglementation environnementale, qui s’étoffe depuis les années 70, est aujourd’hui très dense et complexe. Pas moins de 24 polices spéciales de l’environnement - eau, air, chasse, littoral, déchets, installations classées, parcs nationaux…- étaient jusqu’à présent chargées de la faire respecter. Chacune dotée de son régime spécial et de ses propres dispositifs de sanctions. Face à cette complexité et au constat chronique du non respect de la réglementation, de l’insuffisance des contrôles de police et de la faiblesse des sanctions, la modernisation de la police de l’environnement a enfin été mise à l’ordre du jour. L’ordonnance d’harmonisation des polices de l’environnement du 11 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, concrétise cette réforme.

Elle introduit des règles de contrôle administratif, généralise et renforce le dispositif de sanctions administratives. Entres autres nouveautés, elle précise ainsi les conditions de mise en demeure et introduit la mise en place d’un système novateur d’astreinte et d’amende administrative à caractère punitif.

Des inspecteurs de l’environnement

Les principaux agents spécialisés de police judiciaire dans le domaine de l’environnement deviennent des inspecteurs de l’environnement, avec deux spécialités : les inspecteurs des milieux (eau et nature) et les inspecteurs des installations classées (prévention des pollutions, risques et nuisances). Ces inspecteurs sont issus soit des services de l’État (Dreal, DDT-M) soit de ses établissements publics tels que l’Onema, l’ONCFS, les parcs nationaux et l’Agence des aires marines protégées. Ils disposent de prérogatives de contrôle renforcées - qui en font de véritables enquêteurs spécialisés – pour rechercher et constater les infractions à la loi pénale dans un vaste domaine (une moitié du code de l’environnement). Ainsi, les inspecteurs « eau & nature » de l’Onema deviennent nouvellement compétents en matière de police judiciaire de la prévention des risques d’inondation et des pulvérisateurs de produits phytosanitaires.

Harmoniser et renforcer les sanctions pénales

L’ordonnance harmonise le niveau des sanctions prononcées pour les délits et réorganise les peines en fonction de la gravité des atteintes potentielles à l’environnement, tant pour les personnes physiques que morales. Elle prévoit notamment des circonstances aggravantes en cas de dommage sanitaire ou environnemental substantiel. Par ailleurs, la procédure dite d’« ajournement injonction », opportune pour obtenir un changement de comportement en matière d’environnement, est généralisée. Elle permet de différer le prononcé de la peine afin de contraindre la personne déclarée coupable à entreprendre (sous astreinte si nécessaire) une action de remise en état ou de mise en conformité. Une seconde audience, ultérieure, permet de déterminer la peine en fonction des travaux réalisés ou non.

Ainsi, si l’ordonnance fournit désormais un arsenal puissant pour réprimer les atteintes à l’environnement, l’enjeu est désormais l’utilisation effective de ces outils, aussi bien par les inspecteurs « eau & nature » de l’Onema que par les magistrats des parquets et du siège. L’Onema engage une démarche de formation continue de ses agents aux nouvelles prérogatives d’enquête et d’audition. Par ailleurs, afin de renforcer les relations avec les parquets, un référent « parquet » au sein de chaque service départemental de l’Onema, a pour mission de développer une relation de partenariat avec le magistrat du parquet, lui-même référent en matière d’environnement.

Contact : pierre.boyer@onema.fr

Article issu de La Lettre #15 - juillet 2013

photo © Michel Monsay - Onema