Restauration des cours d'eau - Procédures réglementaires

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Restauration des cours d'eau - Procédures réglementaires

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  PROCÉDURES RÉGLEMENTAIRES

Les installations, ouvrages, travaux et activités en rivière sont soumis à des contraintes réglementaires imposées par la loi sur l’eau.
L’élaboration d’un tel projet peut nécessiter trois procédures réglementaires, dont les dossiers complets sont à soumettre au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires - et de la mer - locale :

 

 

Documents de référence et d’aide au volet juridique

  La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)
Onema - 2014 Mis en ligne le 29/10/2015
Ce document fournit des éléments de compréhension pour la mise en œuvre de cette nouvelle compétence attribuée aux communes : responsabilités et missions liées à la compétence, instruments de mise en œuvre ou encore rôle des syndicats mixtes.

  Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Agence de l’Eau Seine-Normandie - 2013
Ce guide vise à aider les maîtres d’ouvrage sur le volet juridique de leur travail de reconquête des milieux aquatiques en présentant une synthèse de l’ensemble de la réglementation applicable aux opérations envisagées. Il se présente sous forme de fiches réalisées par type de travaux.
 

  Guide juridique et pratique pour les interventions publiques sur les terrains privés
DREAL Languedoc-Roussillon - 2010
Ce guide juridique et pratique présente les outils disponibles permettant de concilier le droit de propriété et la préservation ou l’usage de l’eau.

  Guide juridique sur les zones humides
Pôle relais lagunes méditerranéennes - 2010
Ce guide s’adresse à toute personne recherchant des informations dans le domaine du droit applicable aux zones humides.
 

  Vidéo : Continuité écologique des cours d’eau : approche foncière et réglementaire
RRGMA - 2015
Ce film présente les procédures réglementaires nécessaires avant le démarrage de chantiers de restauration de la continuité écologique, les délais d’instruction, mais aussi des retours d’expérience de gestion foncière et réglementaire sur plusieurs ouvrages de la région PACA.

  L’entretien des cours d’eau et des fossés – Aspects réglementaires
Onema– 2015
Cette fiche, de la collection « Informations techniques » de l’Onema, aide à faire la différence entre les opérations d’entretien ou d’aménagement de cours d’eau, et fournit également les bases réglementaires à connaître pour réaliser de telles opérations.
 
 
Dossiers Loi sur l’Eau
 

La procédure de dossier « loi sur l’eau » relative à la nature des travaux engagés dans un cours d’eau concerne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) qui ont un impact potentiel important sur les milieux et la sécurité publique, tels que définis dans la « nomenclature loi sur l’eau ».

Selon les dangers qu’ils représentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, ces IOTA peuvent être soumis à :

  • (A) Autorisation : procédure approfondie d’instruction avec enquête publique et conclue par un arrêté d’autorisation ;
  • (D) Déclaration : procédure simple d’instruction sans enquête publique et conclue par un récépissé de déclaration avec possibilité de refus de réalisation des travaux.

Dans le cadre d’un projet de restauration de cours d’eau, l’ensemble des travaux résultant d’un projet réalisé par un même maître d’ouvrage sur un même cours d’eau doivent être considérés dans le même dos¬sier. Il est fortement conseillé de s’appuyer sur un bureau d’étude spécialisé pour sa réalisation.

 

Dossier loi sur l’eau et Code de l’environnement

  Document d’incidences
Préfecture du Tarn-et-Garonne - 2015
Mis en ligne le 24/08/2016
Après une présentation du document d’incidences, cette page en détaille le contenu type, et propose un lien vers un tableau présentant pour chacune des parties du document d’incidences les principaux interlocuteurs à retenir ainsi que les documents de référence.

 

  Le projet est-il soumis à déclaration ou à autorisation ?
Les articles R.214-1 à R.214-5 listent les projets et les seuils à prendre en compte pour déterminer la procédure.
 

 

  La procédure d’autorisation
Les articles R.214-6 à R.214-31 précisent la procédure d’instruction des dossiers d’autorisation. Le contenu attendu du document d’incidence est détaillé dans l’article R.214-6, qui peut être complété et précisé au cas par cas par les arrêtés de prescriptions générales relatives aux opérations réglementées.

 

  La procédure de déclaration
Les articles R.214-32 à R.214-40 précisent la procédure d’instruction des dossiers de déclaration. Le contenu attendu du document d’incidence est détaillé dans l’article R.214-32, qui peut être complété et précisé au cas par cas par les arrêtés de prescriptions générales relatives aux opérations réglementées.
 

 

  Dispositions communes applicables aux opérations soumises à autorisation ou déclaration
Les articles R.214-41 à R.214-56 précisent les dispositions communes aux procédures de déclaration et d’autorisation.
 

Documents de référence et d’aide à l’élaboration d’un dossier

  Milieu aquatique - état initial et prévision d’impact dans les documents d’incidences
Conseil Supérieur de la Pêche – 2000
Ce guide aide à la description de l’état initial et à la prévision des impacts dans les documents d’incidences en milieux aquatiques et présente des exemples selon les types d’opération.

  Référentiel Milieux Aquatiques - Documents d’Incidence (RefMADI)
Onema
Le RefMADI est un ensemble de fiches constituant une aide au montage de dossiers Loi sur l’Eau et à leur évaluation, au travers de l’état initial avant-projet, des incidences possibles et du suivi prévu pour le projet envisagé. Il sert de guide technique permettant à l’ensemble des acteurs de travailler sur une base commune. Le RefMADI Hydroelec ainsi que les fiches RefMADI appliquées au cas de projets de création, de renouvellement ou de modification d’un aménagement hydroélectrique sont disponibles.

L’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et d’autorisation soumis à la loi sur l’eau sont assurés par les Directions départementale des territoires – et de la mer (DDT-M), en charge de la police de l’eau administrative sur le territoire départemental. Elles peuvent notamment aider au montage du dossier.
Quelques exemples d’aide à l’élaboration d’un dossier :

  Elaborer un dossier loi sur l’eau
DDT de l’Isère
Cette page présente la procédure à suivre pour l’élaboration d’un dossier loi sur l’eau, des conseils pour les projets et les documents à télécharger pour le département de l’Isère.

  Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
DDT du Gers
Cette page apporte une aide à la constitution d’un dossier "loi sur l’eau" en présentant les bonnes pratiques et en permettant de télécharger des documents, formulaires, guides et fiches thématiques utiles.
 
 
Dossiers de Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
 

Dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou non, les collectivités publiques sont habilitées à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tout IOTA présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.

En cas d’intervention sur le domaine privé, une procédure de Déclaration d’intérêt général est nécessaire. Elle permet de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique et de justifier :

  • la dépense de fonds publics sur des terrains privés ;
  • l’accès aux propriétés riveraines au titre de la servitude de passage ;
  • la participation financière des riverains aux travaux.

L’absence de DIG exposera le maître d’ouvrage à la réalisation d’une voie de fait, ainsi qu’à une mise en demeure préfectorale tendant à régulariser les travaux entrepris de manière irrégulière.

 

Déclaration d’Intérêt Général et Code de l’environnement

 

  Les champs d’application de la DIG
L’article L.211-7 liste les travaux devant, si nécessaire, faire l’objet d’une DIG.

 

  La procédure de la DIG
Les modalités de la procédure DIG sont définies aux articles R.214-88 à R.214-104.
 

 

  Le contenu du dossier de DIG
Les articles R.214-99 et R.214-101 précisent le contenu du dossier d’intérêt général, qui peut comprendre des travaux ou opérations soumis respectivement à autorisation ou à déclaration Eau.

 

  La durée de validité, modification et renouvellement possible de la DIG
L’article L.215-15 précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
 
 
Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
 

La déclaration d’utilité publique est une procédure administrative permettant de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant ou en les grevant de servitudes pour cause d’utilité publique.

Elle intervient à l’issue d’une enquête d’utilité publique, qui vise à recueillir les avis de l’ensemble des personnes intéressées. Une fois examinés par une commission qui formule des conclusions - favorables ou défavorables - sur le projet, les pouvoirs publics prononcent la DUP sous forme de décret ou d’arrêté qui précise sa durée de validité.

Toutefois, la DUP en matière de restauration de cours d’eau reste rare et il peut s’avérer plus aisé pour le maître d’ouvrage de passer par des acquisitions à l’amiable ou de s’appuyer sur des partenaires qui disposent du droit de préemption.

 

Déclaration d’Intérêt Général et Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

 

  Les champs d’application de la DUP
Les articles R.121-1 et R.121-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique listent les travaux déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat.

 

  La procédure de la DUP
Les modalités de la procédure DUP sont définies aux articles R.112-4 à R.112-6 du Code de l’expropriation.
 

 

  Le contenu du dossier d’enquête préalable à la DUP
L’article R.112-4 du Code de l’expropriation précise le contenu du dossier d’enquête préalable à la DUP.

 

  Les avis et consultations spécifiques
Les articles R.122-1 à R.122-8 du Code de l’expropriation précisent les avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes préalables à la DUP.