Restauration des cours d'eau - Textes européens, législatifs et réglementaires

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  TEXTES EUROPEENS, LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES  

Directive cadre sur l’eau, loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Code de l’environnement… de nombreux textes encadrent la gestion de l’eau et des milieux aquatiques en France.

 
Principaux textes
 

La gestion de l’eau et des milieux aquatiques en France est réglementée par trois entités majeures : la Directive cadre dur l’eau du 23 octobre 2000, la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ainsi que le code de l’environnement.

 
  Directive cadre sur l’eau (2000/60/CE)
La DCE de 2000 fixe, au niveau européen, des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines.
  Loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)
Pour atteindre ses objectifs, la DCE a été transposée en droit français par la LEMA du 30 décembre 2006. Elle fait suite aux lois sur l’eau de 1964 et 1992.
 
  Code de l’environnement
Le code de l’environnement regroupe les textes juridiques relatifs au droit de l’environnement pour la préservation des espaces naturels du territoire et de leur équilibre biologique. Livre II - Titre 1er (art. L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants).
 
 

La nécessité d’assurer la continuité écologique entre les grands ensembles naturels et dans les milieux aquatiques a notamment été fixée par la loi dite " Grenelle I ", avec son objectif de mise en place d’une "Trame Verte et Bleue".

 
  Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
La loi dite « Grenelle I » a fixé les grands axes pour la création d’une Trame verte et bleue, avec pour limite 2012. Cette trame vise à préserver et remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif d’atteindre ou de conserver, d’ici à 2015, le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles.
  Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
La loi dite « Grenelle II » est venue définir la Trame verte et bleue, décrire ses objectifs, et établir trois niveaux d’échelles et d’actions emboîtés (le niveau national, le niveau régional et le niveau local).
 
  Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
Ce décret codifie le dispositif réglementaire de la Trame verte et bleue, le contenu et la procédure d’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) ainsi que le contenu du chapitre individualisé relatif à la Trame verte et bleue du schéma d’aménagement régional pour les DOM.
  Décret n°2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Ce décret finalise le socle réglementaire de la Trame verte et bleue, en adoptant le document-cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ». Ce document-cadre vient appuyer l’élaboration et l’adoption des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) qui doivent le prendre en compte.
 
 

D’autres directives européennes impliquent, directement ou indirectement, les milieux aquatiques

 
  Directive (2008/105/CE)
La directive (2008/105/CE) établit des normes de qualité environnementale (NQE), pour les substances prioritaires et certains autres polluants, dans le domaine de l’eau en vue d’obtenir un bon état chimique des eaux de surface et conformément aux dispositions et aux objectifs de l’article 4 de la directive Cadre sur l’eau.
  Directive Habitats Faune Flore (92/43/CEE)
La directive Habitats vise la conservation de la faune et de la flore sauvages ainsi que leurs habitats naturels au sein de l’Union Européenne. Elle s’appuie pour cela sur un réseau cohérent de sites écologiques protégés, le réseau Natura 2000.
 
  Directive Inondations (2007/60/CE)
La directive inondation relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux inondations dans la Communauté.
  Directive Energies renouvelables (2001/77/CE)
La directive énergie renouvelables a pour objet de favoriser une augmentation de la contribution des sources d’énergie renouvelables dans la production d’électricité sur le marché intérieur de l’électricité, dont l’énergie hydraulique, et de jeter les bases d’un futur cadre communautaire en la matière.
 
 
Principaux arrêtés et circulaires
 

Les arrêtés sont des actes par lesquels l’administration modifie des normes existantes ou fixes de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations. La portée peut être nationale, départementale, préfectorale ou communale.

 
  Arrêté fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs  29 juillet 2016
Cet arrêté fixe la composition des comités de gestion des poissons migrateurs pour chaque grand bassin et abroge l'arrêté du 15 juin 1994.
  Arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement 11 septembre 2015
Les prescriptions définies dans cet arrêté s’appliquent aux modifications d’installations existantes ainsi qu’à la remise en service de certaines installations. Elles détaillent les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques, aux travaux, à la mise en service, à l’entretien et au suivi de l’installation, ou encore le contenu du dossier d’information sur les incidences.
 
  Arrêté ministériel relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface 25 janvier 2010
Cet arrêté définit les méthodes et critères servant à caractériser les différentes classes d’état écologique, d’état chimique et de potentiel écologique des eaux de surface en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement.
  Arrêté ministériel établissant le programme de surveillance de l’état des eaux 25 janvier 2010
Cet arrêté définit le programme de surveillance de l’état des eaux : suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d’eau, contrôle de surveillance, contrôles opérationnels. Il présente notamment en annexes les paramètres à suivre, la fréquence de suivi et les méthodes à utiliser.
 
  Arrêté ministériel relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau 12 janvier 2010
Cet arrêté définit les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux. Il présente en annexes les typologies des masses d’eau cours d’eau, plans d’eau, eaux littorales et souterraines ainsi que la méthode et les critères à prendre en compte pour l’identification des masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiées.
  Arrêtés de classement de cours d’eau
Les arrêtés de classement de cours d’eau en liste 1 ou en liste 2, établis pour limiter l’impact des ouvrages construits en travers des cours d’eau sur la circulation piscicole, sont référencés dans la partie concernant la mise en place de protections juridiques, sur la page dédiée à la préservation de l’hydromorphologie.
 
 

Les circulaires apportent les recommandations nécessaires afin que le texte de loi ou de règlement de l’échelon supérieur soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.

 
  Circulaire relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique 18 janvier 2013
Cette circulaire apporte des éléments d’interprétation et de méthodologie afin que les acteurs appréhendent de manière homogène le traitement de projets d’ouvrages nouveaux de travaux dans le lit mineur des cours d’eau de la liste 1 et les prescriptions à imposer aux ouvrages sur les cours d’eau de la liste 2. Elle apporte les précisions relatives aux interdictions et obligations générées par les classements « L.214-17 » ainsi que les éléments techniques relatifs au transport sédimentaire en annexes.
  Circulaire relative à la mise en œuvre par l’Etat et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau 25 janvier 2010
Cette circulaire rappelle les enjeux du plan national de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, qui a pour objectif de coordonner au mieux les politiques portées par l’Etat et ses établissements publics, ainsi que les moyens d’actions. Elle vise principalement la restauration amont-aval de la continuité. Elle présente en annexe les éléments de cadrage ainsi que les modalités d’exercice de la police de l’eau appliquée aux interventions sur les ouvrages barrant le lit mineur des cours d’eau.
 
  Circulaire relative à l’application de l’article L. 214-18 du code de l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau 5 juillet 2011
Cette circulaire constitue un rappel et une mise à jour des principes généraux d’application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, concernant l’obligation légale de débit minimal à respecter pour les ouvrages en cours d’eau et de calcul du module. Elle apporte des éléments de méthodologie afin d’appréhender les cas particuliers introduits par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 : aide à la détermination des valeurs de débit minimum biologique, estimation du module, caractérisation d’un cours d’eau atypique au sens du 1° de l’article R. 214-111 CE, éléments constitutifs du suivi écologique du débit minimal.

 

 
 

L’ensemble des sources juridiques - directives, ordonnances, articles législatifs et réglementaires des Codes, arrêtés, circulaires - concernant la gestion intégrée de l’eau sont disponibles sur Gest’eau.