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Les actions de contrôle, une question de survie pour l’anguille
En juin 2012, la France a fait part, pour la première fois, à la Commission européenne du compte-rendu de ses mesures et résultats attendus dans le cadre du plan de gestion de l’anguille (PGA). Zoom sur les actions de contrôles effectuées par l’Onema.

 

La police de l’eau dans les départements d’outre-mer
La loi sur l’eau de 2006 s’appliquant de façon univoque à l’ensemble des départements français, outre-mer compris, il fallait mettre en place les conditions de son application dans ces départements, simultanément avec sa mise en place en métropole.

 

Mise aux normes des stations d’épurations dans les départements d’Outre-mer
L’Onema exerce une mission de solidarité financière interbassins en apportant, notamment, un soutien pour financer les infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement en outre-mer.

 

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POLICE DE L’EAU : L’ONEMA RENFORCE SA COOPÉRATION AVEC LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉTAT

Afin de lutter contre les atteintes aux milieux aquatiques et parvenir au bon état écologique des cours d’eau d’ici 2015, l’Onema coopère avec les services départementaux de l’État : il leur apporte son expertise et son appui technique ainsi que ses compétences en matière de contrôle des usages de l’eau et des milieux aquatiques. L’activité de contrôle de l’Onema s’inscrit dans une stratégie commune de contrôle élaborée dans chaque département au sein de la Mission interservices de l’eau (Mise). Le renforcement de la coopération avec les services de l’Etat se concrétise actuellement par la signature de conventions avec les Préfets. Les deux tiers d’entre elles sont déjà signées ou en cours de signature et la totalité des conventions devrait être signée d’ici l’automne.

Les atteintes aux milieux aquatiques sont fréquentes et variées : pollutions accidentelles, assèchements des cours d’eau, obstacles à la continuité écologique, travaux susceptibles de modifier le régime des eaux et les caractéristiques physiques des cours d’eau ou de détruire les frayères, grand braconnage… C’est pourquoi le contrôle des usages est un axe essentiel de la politique publique de l’eau. L’Onema participe activement à cette mission de contrôle des usages, à double titre : il apporte aux services de l’Etat son expertise technique dans l’instruction des dossiers de police de l’eau ; il est force de proposition pour élaborer une stratégie commune de contrôle qui intègre les orientations de la directive cadre européenne et il procède à de tels contrôles pour vérifier le respect de la réglementation. Les obligations de résultat liées aux directives européennes renforcent l’importance de ce contrôle. D’ailleurs, la Commission européenne n’hésite plus à mettre en œuvre, à l’égard des Etats membres qui n’appliquent pas les directives, des procédures contentieuses qui peuvent aboutir à des amendes et des astreintes très importantes.

Les grands enjeux du contrôle des usages :


- garantir la qualité des eaux destinées à l’alimentation en eau potable ;
- garantir le respect des zones non traitées en bordure de cours d’eau et lutter contre les incivismes environnementaux caractérisés ;
- garantir le débit minimal à l’aval des ouvrages ;
- garantir la circulation des poissons migrateurs à la montaison et à la dévalaison sur les cours d’eau classés ;
- préserver les caractéristiques hydro morphologiques des cours d’eau et des frayères ;
- préserver la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (réchauffement, matières en suspension, espèces non adaptées) ;
- préserver les zones humides (biodiversité et ressource en eau) ;
- lutter contre le braconnage organisé pour préserver les espèces patrimoniales (anguilles-civelle, saumon…).

Conseils et expertises aux services de l’État

Fort de sa connaissance des milieux, l’Onema est grandement sollicité pour son expertise. Tout d’abord, lors de l’instruction de dossiers de déclarations ou de demandes d’autorisation de réalisation de projets : l’Onema apporte des avis techniques sur l’état du milieu aquatique avant la réalisation du projet, sur les incidences potentielles de ce projet sur la qualité du milieu aquatique, sur les prescriptions ou sur les mesures compensatoires susceptibles de prévenir, réduire ou compenser ces incidences. En terme de police de la pêche, l’avis de l’Onema peut être demandé sur les pratiques générales, sur les autorisations exceptionnelles, ou encore sur la gestion d’espèces protégées ou d’espèces invasives. Enfin, l’Onema peut proposer son expertise dans des chantiers prioritaires d’identification des frayères, des zones d’alimentation et de reproduction des poissons, des cours d’eau, ou encore des zones humides. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne, il apporte son appui technique pour réaliser un diagnostic des masses d’eau, mettre en œuvre des réseaux de surveillance, procéder à une évaluation économique des usages de l’eau ou encore évaluer des dommages environnementaux.

Le plan de contrôle : une stratégie commune entre les services de l’État et l’Onema

Au niveau départemental, l’Onema est étroitement associé au sein de la Mission interservices de l’eau à l’élaboration du plan de contrôle. Ce plan détermine les priorités en matière de contrôle fondées sur une analyse approfondie des risques d’infraction au regard des spécificités locales et des exigences du bon état écologique. Il s’applique aux actions de tous les services qui exercent des missions de police de l’eau. Chaque département fait ainsi l’objet d’un plan de contrôle spécifique élaboré en fonction de critères locaux - géographiques, hydromorphologiques, de sensibilité et fragilité du milieu, de niveau d’impact des installations, ouvrages, travaux et aménagements. Le chef du service départemental de l’Onema établit ensuite les programmes détaillés des opérations de contrôle : dates, ouvrages ou zones précises à contrôler, responsable des interventions…

Les orientations stratégiques de contrôle contenues dans ce plan constituent le fondement technique de l’activité de police judiciaire de l’Onema. Il n’exclut pas des contrôles réalisés à la demande expresse du procureur de la République, notamment pour évaluer l’importance de dommages causés et la nature des mesures susceptibles d’y remédier.

Environ 600 personnels techniques de l’Onema procèdent, en partenariat, à des contrôles sur le terrain

Pour une efficacité optimale, les opérations de contrôle telles que la constatation de l’assèchement d’un cours d’eau suite à des travaux, de l’épandage de pesticides près d’un cours d’eau ou encore de la non-conformité des rejets d’une station d’épuration, sont menées en bonne coordination entre le service de police de l’eau de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (et bientôt, de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture) et le service départemental de l’Onema. Lorsque les enjeux sont importants, les opérations en équipe associant différents services sont privilégiées. Ainsi, un agent technique de l’Onema et un agent du service de police de l’eau s’associent pour le contrôle d’une usine hydroélectrique ; un représentant de la direction départementale des services vétérinaires et un spécialiste de l’Onema pour celui d’une pisciculture ; ou encore, pour certaines opérations délicates comme la lutte contre le braconnage organisé, une association entre l’Onema, la gendarmerie et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, voire avec le service des affaires maritimes pour le braconnage dans les estuaires. A l’Onema, environ 600 personnels techniques des services départementaux sont en charge de cette activité de contrôle encadrée et animée par les délégations interrégionales. Ils doivent ensuite mener un suivi des contrôles et s’assurer que les préconisations ont bien été mises en œuvre. Un suivi de ces actions de contrôle est mis en place avec les procureurs de la République. Il porte notamment sur les priorités du programme de contrôle, les modalités de traitement des infractions, par exemple sur la mise en œuvre de la transaction pénale - un dispositif destiné à faire cesser les infractions et à obtenir si nécessaire la remise en état sans enclencher l’action publique ; enfin, sur la mise en place du timbre amende. Lors d’audiences au tribunal, la présence d’un expert de l’Onema peut être envisagée.

Un appui à la gestion de crises

Lors de la survenue d’une crise relative à l’eau et aux milieux aquatiques dans un département, l’appui de l’Onema peut être sollicité en matière de gestion. Ainsi, en cas d’assèchement d’un cours d’eau, l’Office peut être amené à mettre en œuvre un dispositif d’observation des déficits en eau à la demande de la Mise. De même, après des crues importantes, il peut être sollicité pour faciliter l’analyse des dégâts sur les milieux aquatiques et pour conseiller les acteurs locaux en matière de restauration afin de réduire au mieux les impacts sur les milieux aquatiques.

Le contrôle des zones non traitées par les pesticides le long des cours d’eau

Le contrôle des zones non traitées (ZNT) par les pesticides fait partie des priorités de l’Onema. Sur l’ensemble du ressort de la délégation Nord Est, en liaison avec les services de protection des végétaux, les départements de Moselle, du Bas-Rhin et de l’Aube ont été choisis comme pilotes pour mettre en place un contrôle linéaire sur des masses d’eau identifiées comme prioritaires pour l’atteinte du bon état des eaux ou bien classées sensibles au regard des activités du bassin versant. Les actions pilotes coordonnées entre services ont été réalisées pour un linéaire total estimé d’une centaine de kilomètres de cours d’eau contrôlé. Pour exemple, dans le département de l’Aube, 22 agents issus de différents services départementaux de l’Onema (Aube, Haute Marne, Marne), la délégation interrégionale Nord Est, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, le service régional de protection des végétaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ont participé à une telle opération de contrôle sur le bassin de la Sarce. A l’issue de ces contrôles, une cartographie des non respects constatés a été établie. Une information auprès des exploitants, communes ou autres personnes concernées par le non respect des ZNT sera faite en relation avec le service régional de protection des végétaux et les services des directions départementales de l’agriculture et la forêt ou DDEA. Cette action s’inscrit ici avant tout dans un cadre d’information préalable et de contrôle pédagogique. Il va de soit que les cas flagrants qui portent atteinte à l’intégrité des cours d’eau et à leur faune échappent à cette approche et seront traités différemment.

Contact : Pascale Boizard
pascale.boizard@onema.fr

 
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