Poissons migrateurs - Réglementation générale

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Poissons migrateurs - Réglementation générale

  Migrateurs     Gérer durablement les stocks de populations migratrices

  Gestion internationale     Gestion nationale et StraNaPoMi     Gestion locale   Réglementation générale   

  RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE  

Directives, arrêtés, décrets… Les populations piscicoles amphihalines sont protégées, de façon directe ou indirecte, par de nombreuses mesures réglementaires.

Accès rapide :   Protections réglementaires   Encadrement de la pèche

 
Protections réglementaires

Liste des espèces protégées en France et dans le monde, révision des classements de protection des cours d’eau pour favoriser leur libre circulation, protection des habitats et des zones de frayères… les espèces amphihalines disposent de nombreuses protections réglementaires.

Niveau européen

  Règlement (CE) No 1100/2007 du conseil
Ce règlement établit, pour les États membres de l’Union Européenne, un cadre pour la protection et l’exploitation durable du stock d’anguilles européennes de l’espèce Anguilla anguilla.
  Directive cadre sur l’eau (2000/60/CE)
La DCE de 2000 fixe, au niveau européen, des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état - écologique et chimique - des eaux superficielles et souterraines. Elle constitue un levier important pour reconstituer les populations de poissons migrateurs, à la fois bénéficiaires et indicateurs de l’état des cours d’eau.
 
 
  Directive Habitats Faune Flore (92/43/CEE)
La directive Habitats vise la conservation de la faune et de la flore sauvages ainsi que leurs habitats naturels au sein de l’Union Européenne. Elle s’appuie pour cela sur un réseau cohérent de sites écologiques protégés, le réseau Natura 2000. Consultez la liste des sites Natura 2000 concernés par le Saumon atlantique
 
De nombreuses conventions, communautaires et internationales, participent également à la protection des espèces amphihalines.
 

Niveau national

 

  Liste 1 et 2 de protection des cours d’eau (Article L.214-17
Les rivières à fort enjeux pour les populations amphihalines sont classées en Liste 1 interdisant la construction de tout nouvel ouvrage à la continuité écologique. Le classement en liste 2 contribue également à la protection des migrateurs en imposant une mise en conformité des ouvrages dans les 5 ans suivant la publication des listes. Voir aussi la Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application de ces classements.Consultez les listes par bassin : Adour-Garonne | Artois Picardie | Loire-Bretagne |Rhin-Meuse |Rhône-Méditerranée-Corse |Seine-Normandie
  Arrêté du 8 décembre 1988
Cet arrêté fixe la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national sur laquelle figurent : la lamproie marine, la lamproie fluviatile, le saumon atlantique, la truite de mer, la grande alose et l’alose feinte.
 

Niveau préfectoral

  Arrêté de protection de biotope
Cette procédure vise à prévenir la disparition d’espèces protégées en assurant la préservation de leurs biotopes nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie. Les textes de référence sont les articles L. 411-1 et L. 411-2R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du Code de l’environnement.
 
 
Encadrement réglementaire de la pêche

Un encadrement réglementaire de la pêche des poissons migrateurs a été mis en place afin de garantir une gestion raisonnée des stocks et de limiter la surpêche, une des causes de déclin.

 

Décrets et arrêtés relatifs à la pêche des amphihalins en France

Niveau national

  Décret interministériel n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées (R436-44 à 68)
Ce décret s’applique aux cours d’eau et aux canaux affluant à la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu’aux plans d’eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s’y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes : saumon atlantique (Salmo salar) ; grande alose (Alosa alosa) ; alose feinte (Alosa fallax) ; lamproie marine (Petromyzon marinus) ; lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ; anguille (Anguilla anguilla) ; truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
  Règlementation relative à la gestion et à la pêche de l’anguille
Cette page Onema rassemble les décrets et arrêtés relatifs à la gestion et à la pêche de l’anguille en France : obligations de déclaration des captures d’anguille européenne par les pêcheurs en eau douce, mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce, dates de pêche et les quotas de capture des anguilles.
 

Niveau préfectoral

  Bassin Adour-Garonne
Pyrénées atlantiques
Landes

  Bassin Artois Picardie
Pas-de-Calais

 

   Bassin Loire-Bretagne
Cotes-d’Armor
Finistère
Morbihan

  Bassin Seine-Normandie
Ille-et-Vilaine
Manche Mayenne
Oise Seine-Maritime
Somme

 

  Bassin Rhône-Méditerranée Corse
Bouches-du-Rhône
Vaucluse

 

Code de l’environnement et pêche en eau douce

Les modalités de pêche et de gestion des ressources piscicoles en eau douce sont définies au titre III du livre IV du Code de l’Environnement.
 

 

  Champ d’application
Les dispositions générales, les modalités relatives aux eaux closes et aux piscicultures sont définies, aux articles L431-1 et suivants

 

  Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
Les obligations générales, les obligations relatives aux plans d’eau, les modalités de protection de la faune piscicole et de contrôle des peuplements sont définies aux articles L432-1 et suivants
 

 

   Organisation des pêcheurs
L’Onema ainsi que l’organisation de la pêche de loisir et professionnelle sont définis aux articles L434-1 et suivants

 

  Droit de pêche
Les droits de pêche de l’Etat, des riverains et les droits de passage sont définis aux articles L435-1 et suivants
 

 

  Conditions d’exercice du droit de pêche
Les modalités d’exercice du droit de la pêche en eau douce sont définies aux articles L436-1et suivants

 

  Dispositions pénales complémentaires
Les modalités de contrôle de la pêche en eau douce, les constatations d’infractions et sanctions sont prévues aux articles L437-1 et suivants
 

Code rural et de la pêche maritime

La gestion des espèces amphihalines à l’aval de la limite de salure des eaux est réglementée par le livre IX du code rural (Article L911-1 et suivants ) définissant les modalités relatives à la pêche maritime et à l’aquaculture marine.

  Consultez le site du Ministère en charge de l’écologie pour en savoir plus sur la politique et le contrôle des pêches maritimes