DÉCLARATION DE LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES
La date limite de la déclaration « Redevance Phyto & Traçabilité » est fixée au 31 mars 2010.
Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les distributeurs de produits phytosanitaires sont tenus de transmettre un bilan annuel des ventes de produits phytosanitaires lors de leur déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses.
Le site "redevance phyto et traçabilité des ventes" permet désormais aux distributeurs de réaliser leur déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses pour l’activité 2009. Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 31 mars 2010
Information Presse du 12 janvier 2010
En savoir plus sur la "Redevance phyto et traçabilité des ventes"