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2014, UNE ÉCHÉANCE CLEF POUR LES DÉBITS RÉSERVÉS

Interview de partenaire

Bertrand Dubesset / DDT Haute Loire

La loi sur l’eau de 2006 exige d’ici 2014 le relèvement des débits réservés, cette quantité d’eau à maintenir dans la rivière en aval d’un ouvrage pour garantir la vie aquatique, à 10% au moins d’un débit moyen calculé sur la base de mesures sur de longues chroniques, le module...

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La loi sur l’eau de 2006 fixe les débits réservés à 10% du débit moyen interannuel pour l’ensemble des ouvrages et l’échéance de mise en œuvre à 2014, certains ouvrages restant soumis à dérogation. L’Onema assure les contrôles correspondant avec les services de police de l’eau des directions départementales des territoires (DDT) et accompagne l’effort collectif.

La loi du 20 juin 1984 instaurait le maintien d’un débit minimum en aval des ouvrages, au 1/40ème du débit moyen inter-annuel pour les ouvrages et concessions antérieurs à 1984, et au 1/10ème de ce même débit pour ceux postérieurs à 1984. L’objectif affiché de ces mesures qui assuraient un écoulement d’eau à l’aval des ouvrages : garantir la reproduction, l’alimentation et la circulation des poissons.

La loi sur l’eau de 2006 élargit l’application des débits au 1/10ème à l’ensemble des ouvrages et concessions, et fixe le délai de mise en application complète au 1er janvier 2014. En réalité, un certain nombre de dérogations ou d’adaptations sont prévues dans le cadre de « règlements d’eau » qui peuvent réduire la valeur plancher du débit minimal du 1/10ème au 1/20ème pour certains aménagements hydroélectriques aux heures de pointe par exemple, ou autoriser la modulation selon les exigences locales.

Trois grandes causes à l’origine du non respect des débits en aval des ouvrages

Qu’il s’agisse de production d’électricité, d’irrigation, ou encore de régulation des crues, trois causes essentielles sont à l’origine de débits non-conformes maintenus à l’aval des ouvrages : une intention délibérée de l’exploitant, un mauvais entretien des dispositifs assurant la restitution du débit minimal ou une conception inadaptée de ces dispositifs décrits par l’arrêté préfectoral. Dans ce dernier cas, ce sont les services techniques de l’État qui doivent alors ajuster les prescriptions techniques. Entre la fin des années 80 et le début des années 2000, les contrôles effectués par les services en charge de la police de l’eau ont permis de ramener les pourcentages de préconisations inadéquats de 50% à 25%. En ce qui concerne la responsabilité des exploitants, à raison en moyenne de 600 ouvrages contrôlés chaque année par l’Onema, les infractions ont globalement diminué, mais des efforts considérables vont être faits pour atteindre dés 2014 les débits fixés par la loi sur l’eau. En parallèle, la démarche qualité se met en place : des plans de contrôles tenant compte des priorités, l’identification précise de la responsabilité des personnes, l’implication de la police administrative pour un meilleur dimensionnement des dispositifs, autant d’étapes qui contribuent à bien se préparer pour 2014.

Contact : Dominique Baril

 
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